Obligations légales pour les propriétaires d’animaux
- Tout chien doit être identifiable, c’est-à-dire pucé.
- La même obligation s’applique pour les chats de plus de sept mois nés à partir du 1er janvier 2012.
Obligations légales pour les propriétaires d’animaux
Chien en divagation :
« Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation ». Extrait du code rural.
Chat en divagation :
« Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui ». Extrait du code rural.
Volatiles
« Il est interdit de jeter ou de déposer des graines ou nourriture, en tous lieux ou établissements publics, susceptibles d’attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons. La même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble ou d’un établissement lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs » (règlement sanitaire départemental).
Prise en charge d’un animal errant
Lorsque les animaux sont recueillis par la commune, des frais de prise en charge de 40 € et des frais de 15 € de pension par nuit sont facturés aux propriétaires.
Attention : les animaux ne sont pas restitués durant le week-end.
Lorsque les propriétaires ne se manifestent pas ou que l’animal n’est pas identifiable, il est emmené à la fourrière de Vire moyennant la somme de 250 €.